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Le SACT tient à manifester sa vive inquiétude concernant le texte de projet de loi émanant du Secrétaire d'Etat à la Mobilité

L’information a été relayée par voie de presse ce 15 mars 2012.

D'ores et déjà nous tenons à affirmer que ce texte comporte des informations très inquiétantes et les mesures proposées sont totalement inadmissibles...

Source : http://www.belgamediasupport.be
Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles. Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances. Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à sanctionner certaines infractions relatives à la sécurité d'exploitation ferroviaire par des amendes administratives au lieu de peines pénales. Ces amendes administratives sont d'application pour l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure et les détenteurs d'une licence de conducteur, lorsque ceux-ci mettent en péril la sécurité de l'exploitation ferroviaire. Il s'agit d'une liste d'infractions allant de dispositions pour les conducteurs et le personnel de sécurité jusqu'à l’atteinte à la sécurité. Les amendes varient de 50 à 1000 euros (premier degré), de 100 à 1000 euros (deuxième degré) et de 400 à 8000 euros (troisième degré). Les amendes administratives ont l'avantage de pouvoir être appliquées de manière rapide et certaine et constituent ainsi un moyen de pression adapté permettant de mieux garantir la sécurité ferroviaire. (*) portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. Date de publication: Jeu, 15/03/2012 - 12:00

Dès ce lundi, nous interpellons les autorités compétentes pour obtenir plus d’informations.

Nous réagirons, ensuite, en conséquence…