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Autonoom Syndicaat van TreinBestuurders

Syndicat Autonome des Conducteurs de Train

Agréation SNCB 2010

 
     
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Contact presse FR ~ Pour toutes vos questions relatives aux actions, un numéro unique est à votre disposition: 0471/80 63 97 ~ Porte-parole: Olivier JARDEZ

favicon  Le SACT

Afin d’obtenir notre agréation au sein de la SNCB, nous avons décidé de nous battre avec des moyens juridiques pour obtenir celle-ci. Le 5 mai 2001, une trentaine de conducteurs de différents dépôts francophones signaient l’acte officiel de la constitution du Syndicat Autonome des Conducteurs de train (SACT).

  • Les statuts ont été publiés au moniteur belge, le 28 juin 2001.
  • Le 29 mai 2001, le SACT a introduit une demande d’agréation officielle auprès de la Direction de la SNCB.
  • Le 27 juin, la Direction de la SNCB nous informait de son refus d’agréer le SACT.
  • Le 10 septembre 2001, le SACT a assigné la SNCB devant le Président du Tribunal de Première Instance de Namur, siégeant en référés.
  • D’autre part, le 8 novembre 2001, le SACT a assigné également la SNCB devant le Président du Tribunal de Première Instance de Namur, mais en procédure de fond.
  • Le 30 novembre 2001, le Président du Tribunal de Première Instance, siégeant en référés, a déclaré la demande du SACT recevable mais non fondée, à défaut d’urgence.
  • Le 2 mai 2003, le tribunal de première instance de Namur a déclaré l’action du SACT irrecevable.
  • Le 13 mai 2003, le SACT a introduit une nouvelle demande d’agréation officielle auprès de la Direction de la SNCB étant donné que nos statuts avaient été modifiés.
  • Le 20 juin 2003, nouveau refus de la Direction de la SNCB.
  • Le 5 septembre 2003, le SACT a introduit une procédure en appel du jugement rendu, le 2 mai 2003 par le Tribunal de Première Instance de Namur.
  • Le 13 décembre 2004, la Cour d’Appel de Liège a rejeté notre demande d’appel et a confirmé le jugement rendu, le 2 mai 2003 par le Tribunal de Première Instance de Namur, en déclarant l’action du SACT irrecevable.
  • Le 12 mai 2005, le SACT a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
  • Par un arrêt du 4 février 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 13 décembre 2004, et elle renvoie le SACT et la SNCB devant la Cour d’Appel de Bruxelles pour un nouveau jugement.
    L’audience de la Cour d’appel de Bruxelles était fixée au jeudi 19 février 2009.
    Elle a été reportée par le Président de la Cour d’Appel de Bruxelles, au jeudi 17 septembre 2009.
    Après plusieurs reports, notre dossier sera finalement plaidé devant la 21e Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles, le 14 janvier 2010.
    Il est important de signaler que cette 21e Chambre est constituée de magistrats spécialisés dans le droit européen.
  • A l’issue des plaidoiries du 14 janvier 2010, la Présidente de la Cour d’Appel annonçait un jugement pour le 11 mars 2010. Toutefois, la date du jugement fut reportée au 18 mars, puis au 15 avril, et enfin, ramené au 25 mars 2010.

Après une procédure juridique particulièrement complexe et longue de près de 9 ans, la justice belge a enfin donné raison à tous les conducteurs du réseau belge.

Le 25 mars 2010, la justice belge a rendu un jugement historique, car elle casse le monopole syndical à la SNCB qui existait depuis 1926.

Grâce à cet arrêt historique, le SACT est devenu le premier syndicat de conducteurs de train au sein de la SNCB.

Le Belgique était le seul pays en Europe où il n’y avait pas de syndicat de conducteurs de train.

Le 8 avril 2010, la SNCB a officialisé cette décision de justice. Depuis cette date, le SACT peut fonctionner comme n’importe quel autre syndicat.

C’est une très grande victoire pour tous les conducteurs de train, et pour notre profession en général.

Après 45 années de lutte et d'attente, ce rêve est devenu réalité.

Depuis le 25 mars 2010, et en particulier, depuis le 5 novembre 2013 (grève du SACT largement suivie) la Direction de la SNCB a pris conscience que le SACT représente majoritairement les conducteurs de train, mais surtout, que nous étions loin de faire de la figuration.