SACT - DAS

Définition des garanties + exemples

1. La Défense pénale

En matière pénale, notre assistance est acquise lorsque la personne assurée est poursuivie pour infraction aux lois, arrêtés, décrets ou règlements, résultant d’omission, d’imprudence, de négligence ou de fait involontaire.

Les personnes assurées bénéficient d’un recours en grâce par sinistre si elles ont été condamnées à une peine privative de liberté. Notre garantie n’est jamais accordée en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés, même en cas d’acquittement ou d’un non lieu.

Conformément à l’art. 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, nous considérons, dans le chef de l’assuré, les faits suivants comme fautes lourdes pour lesquelles nous n’accordons pas notre couverture : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme, répétition des infractions à la réglementation sur le temps de repos et le chargement. Notre garantie vous est néanmoins acquise si, poursuivi pour des faits qualifiés de faute lourde, l’assuré à été acquitté par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou l’assuré bénéficiez d’un non-lieu en raison de l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction ou en raison d’un défaut de preuves. Il n’y a pas de couverture en cas de non-lieu en raison de la prescription ou d’une faute procédurale.

Exemple:
Non respect de la signalisation – défense pénale Suite à une distraction, un conducteur de train doit opérer un freinage d'urgence. Des passagers sont blessés. Le conducteur est poursuivi pour coups et blessures involontaires. Grâce à l'avocat choisi aux frais de la D.A.S., sa défense sera assurée de manière optimale.

2. Le Recours civil

Notre assistance juridique est acquise pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle.

Exemples:
- Dommages corporels – recours civil
Un homme tire avec une arme sur la vitre avant du train alors que celui-ci est lancé à pleine vitesse. Le conducteur du train en a été fortement émotionné et souhaite être indemnisé pour le dommage moral occasionné par cette attaque.

La D.A.S. intervient pour défendre le conducteur et réclame l'indemnisation du dommage moral auprès du responsable.

- Harcèlement – recours civil
Un conducteur de train est agressé par un passager et subit de lourds dommages corporels. L’assureur-Loi indemnise son dommage corporel mais la victime souhaite également une indemnisation pour son préjudice moral, son préjudice esthétique ainsi que pour quelques autres postes d’indemnisation qui ne sont pas pris en charge par l’assureur-Loi.

La D.A.S. intervient pour récupérer les montants dus auprès du tiers responsable.

Si le tiers n’a pas été identifié, nous faisons le nécessaire pour introduire et pour défendre son dossier auprès du Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence ( normalement couvert en Insolvabilité des tiers ! )

3. La Défense civile

Lorsqu’une personne assurée fait l’objet d’une demande d’indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile

Exemple:
Imprudence – défense civile supplétive

Le conducteur commet une erreur de conduite et du fait de son imprudence, de nombreux passagers sont grièvement blessés. Si après enquête, l'assureur 'Responsabilité Civile' refuse sa couverture avec pour motif la faute grave. Les victimes exigent un important dédommagement. La D.A.S. veille aux intérêts civils du conducteur.

Garanties	Minima Litigieux	Plafond d’intervention
Recours civil	-	20.000 €
Défense pénale	-	20.000 €
Défense civile	Franchise prévue dans la police d’assurance responsabilité civile	20.000 €